Statuts de l'Association Suisse des Tatoueurs Profesionels ASTP

Art. 1

I. Personalité, siège et but

L'Association Suisse des Tatoueurs Professionnels (ASTP) est une organisation selon l'Art. 60 ss du CCS. Sa durée est non-déterminée.
Le siège de l'association se trouve dans la localité du président.

Art. 2

But de l'association:

Assembler toutes personnes tatouant d'une manière compétante et exerçant leur métier en Suisse.
Le maintien et la promotion du métier.
Le maintien et la protection du titre reconnu.
Le maintien des principes du métier.
La promotion de la formation des membres.
Le soucis de collègialité de membre

Art. 3

II. Principes

Les membres de l'association s'engagent:

A suivre les statuts de l'ASTP.
A honorer le diplôme professionnel de l'ASTP.
A suivre les définitions de l'ASTP.
A se soumettre aux directives communes pour une bonne pratique de travail dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et en complément à l'ordonnance d'hygiène de l'ASTP

Art. 4

III. Qualité de membre

L'association se constitue de membres actifs, de membres candidats et de membres passifs.
L'association n'accepte que des membres remplissant le conditions suivantes:

Les directives communes pour une bonne pratique de travail dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent, du piercing et des pratiques apparentées de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et en complément à l'ordonnance d'hygiène de l'ASTP
L'exercise de la profession durant deux ans minimum et la garantie d'un travail impeccable
Avoir un endroit de travail séparé ou être partenaire d'un membre de l'ASTP
Des tatoueurs non professionnels peuvent devenir membres actifs, pour autant qu'ils prouvent leur intêret et sont élus au comité de direction. Aussitôt qu'ils ne font plus partie du comité de direction, ils perdent le qualité de membre.
Peuvent être admises en tant que membres candidats des personnes qui se déclarent prêtes à remplir, dans les prochaines années, les conditions pour être membres actifs. Les membres candidats doivent verser 50% de la cotisation de membre actif. Les membres candidats peuvent participer à l'assemblée générale, mais n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas non plus être élus au comité. La candidature est limitée à 3 ans.
Sont considérés comme membres passifs d'anciens membres actifs et des tatoueurs n'exerçant provisoirement plus le métier de tatoueur à titre principal, ainsi que d'anciens membres du comité. Les membres passifs doivent payer 50% de la cotisation de membre actif, peuvent participer à l'assemblé générale, mais n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas non plus être élus au comité. Si un membre du comité devient membre passif, l'activité s'éteint dans le comité à l'échéance de la période de mandat.
Sont considérées comme membres d'honneur des personnes désignées par l'AG pour l'honneur en considération de leurs services en faveur du tatouage ou de l'ASTP. Les membres d'honneur ne doivent pas payer de cotisations de membre et ont le droit de vote.

Art. 5

Les membres s'engagent à faire connaître les conditions de l'association aux partenaires et aux employés non-membre de l'ASTP engagés dans leurs studio.Ils sont responsables vis-à-vis de l'association.

Art. 6

L'adhésion sera décidée par le comité de direction, après contrôle de la personne de confiance.
La demande d'adhésion de personnes non qualifiées peut être refusée par le comité de direction.
Les noms et adresses de nouveaux membres seront publiés dans l'organe de l'association. Sans opposition justifiée par écrit dans les 30 jours après la publication les demandes seront acceptées.
L'assemblée générale statura sur les oppositions éventuelles de membres.
Le comité de direction n'a pas l'obligation de justifier un refus d'adhésion.
Un membre ne repondant plus aux exigences d'adhésion de l'ASTP est exclu.
C'est l'AG qui décide de la nomination d'un membre d'honneur. Chaque membre a le droit de proposer une personne en tant que membre d'honneur, en citant les motifs et les mérites de cette personne. Une nomination ne peut avoir lieu que si la personne proposée signifie son accord à cet égard.

Art. 7

Seuls les membres actifs ont le droit de porter officiellement la désignation de membre de l'Association suisse des tatoueurs professionnels et d'employer le logo et le nom de celle-ci dans sa publicité.

Art. 8

La démission doit être donnée par écrit dans un délai de trois mois pour la fin d'une année d'exercice.

Art. 9

Le comité de direction peut exclure un membre de l'association en cas d'indignité.
Les raisons d'une exclusion peuvent être spécifiquement:
Faute contre les définitions des statuts de l'ordonnance d'hygiène ou des définitions internes de l'association.
Cotisation non règlée après deux rappels.
Un membre exclus a la possibilité de faire recours lors de l'assemblée générale. Il doit être déposé au secrétariat au plus tard 30 jours après la remise de l'exclusion.

Art. 10

IV. Comité

Le comité de l'association se compose de l'assemblée générale, du comité de direction et des réviseurs de comptes.

Art. 11

A. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année. Elle est en générale es trois mois suivant l'exercice de l'année. Les lieu et date sont communiqués au min. deux mois à l'avance dans l'organe de l'association.
L'invitation à l'assemblée générale doit être envoyée deux mois à l'avance en mentionnant les affaires à traiter.
Les demandes soumises lors de l'assemblée générale non-mentionnées sur l'invitation, peuvent être examinées par le comité de direction.

Art. 12

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être fixées par le comité de direction en cas de nécessité, ou sur la demande des réviseurs de compte, ou par 50 % des membres ayant le droit de vote. Les invitations sont à publier dans les deux mois suivant la déposition de la demande et au min. deux semaines avant l'assemblée.

Art. 13

L'assemblée générale décide:

Des changements de statuts
Des votations ou révocations du comité de direction et du président ainsi que des réviseurs de compte
La votation d'une personne de confiance neutre
L'acceptation du rapport annuel, du bilan annuel, du renvoi du comité de direction, ainsi que la résolution sur l'affectation des excédents de recettes et des réserves
L'acceptation du budget, la détermination des cotisations de membres et du droit d'admission pour les nouveaux membres
La décision de fonder des institutions et des oeuvres ou la participation à de telles oeuvres dans le cadre de l'association
La décision sur les recours contre l'exclusion des membres selon Art. 6 chiffre 6 de ces statuts.
La décision d'autre motions du comité de direction ou de membres individuels Les motions de membres individuels doivent être soumises au plus tard quatre mois avant l'assemblée générale au secrétariat de l'association.
La dissolution de l'association.

Art. 14

Chaque assemblée générale selon le mode des statuts doit atteindre le quorum, sous réserve de l'art. 24.
L'assemblée générale décide par simple majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix le président détient la décision.
Lors du premier tour de scrutin prévant la majorité absolue, au deuxième la majorité simple. En cas de partage égal des voix prévant le tirage au sort.
Un changement de statuts nécessite l'accord du trois quart des membres présents à l'assemblée.
Les votations et élections se font au scrutin public, pour autant que les trois quart des membres présents ou le comité de direction ne demandent le scrutin secret.

Art. 15

B. Comité de direction

Le comité de direction représent publiquement l'association.
Le comité de direction se constitue d'au moins cinq membres, dont deux doivent être des tatoueurs professionnels. Il se compose du président, du secrétaire et de trois assesseurs.
La durée de fonction d'un membre du comité de direction est de trois ans. Si un membre quitte avant la fin de sa durée de fonction, il sera remplacé par un nouveau membre qui sera élu pour sa période de fonction. Le droit de réélection est admis.

Art. 16

Le comité de direction est compétant pour toutes les affaires n'étant pas réservées aux statuts de l'assemblée générale.
Le comité de direction décide l'admission ou l'exclusion de membres, sous réserve des recours lors de l'assemblée générale.
Le comité de direction s'applique à la gestion des affaires particulières à l'ASTP, à la préparation de l'assemblée générale et à l'exécution des décisions de celle-ci, pour autant que les devoirs n'ont pas été délégués à de tierce personnes.
Il a atteint le quorum, si la majorité de ses membres est présente.
Le comité de direction décide avec la simple majorité des votes. En cas de partage égal des voix, le président prend la décision.
Le comité de direction défini les personnes autorisées à signer et la façon de signer.
Le président représente publiquement le comité de direction. Il est résponsable de la réalisation des devoirs du comité de direction.

Art. 17

Les séances du comité de direction doivent être rédigées en procès verbaux, signés par le redacteur des procès-verbaux.

Art. 18

Les membres du comité ont droit à une indemnité s'élevant à Fr. 100.- par séance du comité à laquelle ils assistent. Pour les dépenses encourues dans l'exercice de leurs activités pour l'association, un budget adéquat leur est attribué à cet effet lors de chaque AG, sur devis pour l'année comptable suivante.

Art. 19

Le secrétariat de l'association est soumis au président.

Art. 20

C. Réviseurs de compte

L'assemblée générale nomme deux réviseurs de compte et un remplaçant pour une durée de trois ans.
Les réviseurs de compte se chargent du contrôle du décompte annuel. Ils font un rapport écrit pour l'assemblée générale.

D. Personne de confiance

La personne de confiance est responsable de l'imposition et du maintien de l'ordonnance d'hygiéne. Il doit rendre un rapport annuel de chaque membre au comité de direction. Le règlement pour la personne de confiance est rédigé par le comité de direction.
Il établi une expertise écrite à l'attention du comité de direction concernant l'adhésion d'un membre.

Art. 21

V. Finances

Les revenus de l'association se composent:
Des cotisations de membre et du droit d'adhésion des nouveaux membres.
Des excédents de publications, des organisations, des cotisations de cours et des affaires particulières de l'association.
Des dons et subventions.
Les cotisations de membre seront perçues par le secrétariat après l'assemblée générale pour la période à venir. Tous les membres s'aquittent de la cotisation entière, de même le nouveaux membres admis durant exercice.
Les nouveaux membres admis au cours du premier semestre doivent payer la cotisation de membre entière, ceux admis au cours du deuxième semestre, 50% de la cotisation annuelle.
L'exercice dure u 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Art. 22

Les membres de l'association ne sont pas responsables pour les engagements de l'association au-delà de leur cotisation.
Les membres démissionnaires et exclus n'ont pas de prétentions à la fortune de l'association.

Art. 23

Chaque année de compte sera budgetée. Le budget et l'exercice de l'année précèdante seront annexés à l'invitation à l'assemblée générale.

Art. 24

VI. Dissolution

La dissolution de l'association nécessite l'accord des trois quart d'une assemblée générale ordinaire selon les statuts, et la présence minimum des trois quart des membres ayant le droit de vote.
Lors de la dissolution de l'association, la fortune existante sera distribuée aux membres, pour autant que l'assemblée décidant la dissolution ne prévoit pas une autre affectation.

Art. 25

VII. Dispositions finales

Les statuts ci-dessus ont été acceptés par l'assemblée du 18 avril 1994 de l'association et les extensions ont été approuvées aux assemblées des 6 juin 1998, 15 avril 2000, 21 avril 2001, 27 avril 2002, 26 avril 2003.
Tous les statuts précédents ont perdu leur validité lors de l'acceptation des présents statuts par l'assemblée du 23 avril 2005 de l'association.
Dans la mesure où ces statuts ne régissent pas les relations des membres avec l'association, les dispositions du code civil suisse (CC) sont applicables à titre subsidiaire.
La désignation d'association dans les présents statuts s'applique autant à l'ATSP qu'à l'Association. Pour simplifier, seule la forme masculine a été employée.
Le for pour tout litige éventuel avec l'association est le siège de l'association.
Seul le droit suisse est applicable.

Association Suisse des Tatoueurs Professionnels.
Luzern, 14.02.2005